Lex Iterata

Texte 1991000655

13 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 1991 octroyant une allocation forfaitaire au conseiller général de la Fonction publique, chef de corps, au service d'administration générale du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-12-1991
Numéro
1991000655
Page
28047
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000417
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