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Lex Iterata
Texte 2011000143
5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2011
Numéro
2011000143
Page
16731
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-05/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex