Lex Iterata

Texte 1991000273

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL. _ Province de Flandre orientale. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-6-1991
Numéro
1991000273
Page
13345
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex