Lex Iterata

Texte 1991000676

9 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1990 fixant les conditions particulières de recrutement automatique d'agents statutaires en remplacement d'agents cessant définitivement leur fonction dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-12-1991
Numéro
1991000676
Page
29680
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000001
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