4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quaterdecies du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-5-1991
Numéro: 1991012203
Page: 11783
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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