Lex Iterata

Texte 1991012203

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quaterdecies du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1991
Numéro
1991012203
Page
11783
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex