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Lex Iterata
Texte 1991027478
17 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, une prime en capital destinée à financer ses investissements sociaux
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-10-1991
Numéro
1991027478
Page
24026
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex