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Lex Iterata
Texte 1992000683
18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-1-1992
Numéro
1992000683
Page
114
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984921225
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