Lex Iterata

Texte 1991025259

16 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant le prix du PPSP concentré Croix-Rouge.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
23-8-1991
Numéro
1991025259
Page
18264
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-16/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le prix auquel est dispensé et délivré le PPSB concentré Croix-Rouge, préparé à partir de plasma belge, est fixé à 19,40 FB/u.i.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.