Lex Iterata

Texte 1991012405

28 MAI 1991. - ARRETE ROYAL accordant des autorisations de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement au Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-1991
Numéro
1991012405
Page
19793
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex