Lex Iterata

Texte 1991033076

15 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1990-1991 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
18-10-1991
Numéro
1991033076
Page
23365
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex