Lex Iterata

Texte 1991035400

27 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de maisons de repos

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1991
Numéro
1991035400
Page
5902
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex