Lex Iterata

Texte 1991029490

14 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant les articles 163 et 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-9-1991
Numéro
1991029490
Page
21165
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex