Lex Iterata

Texte 1991029443

9 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 avril 1989 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-9-1991
Numéro
1991029443
Page
19553
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027485
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