Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991012683
3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1991
Numéro
1991012683
Page
24251
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex