Lex Iterata

Texte 1991012092

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, fixant les conditions de rémunération des pharmaciens

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1991
Numéro
1991012092
Page
10386
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex