Lex Iterata

Texte 1991036325

31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand octroyant une subvention non réglementée

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-10-1991
Numéro
1991036325
Page
24153
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex