Refli

Lex Iterata

Texte 1991003680

29 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9 p.c. 1991-1999, 2e série

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-12-1991
Numéro
1991003680
Page
27042
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex