Lex Iterata

Texte 1991121951

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 1974 portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton et de la bête bovine

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1992
Numéro
1991121951
Page
7513
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974021825
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