Lex Iterata

Texte 1992029242

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, # 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-3-1992
Numéro
1992029242
Page
6532
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027223
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