18 JUIN 1991. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités, pour les conjoints aidants assujettis volontairement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
- Publication
- 20-7-1991
- Numéro
- 1991022278
- Page
- 16205
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1993-10-28/35, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1993>
