18 JUIN 1991. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités, pour les conjoints aidants assujettis volontairement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication: 20-7-1991
Numéro: 1991022278
Page: 16205
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-10-28/35, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1993>

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