Lex Iterata

Texte 1991036361

25 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-11-1991
Numéro
1991036361
Page
24728
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035726
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