Lex Iterata

Texte 1991013085

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-1991
Numéro
1991013085
Page
28903
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex