Lex Iterata

Texte 1992013275

30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 143, § 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1992
Numéro
1992013275
Page
454
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
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