Lex Iterata

Texte 1991036064

3 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-8-1991
Numéro
1991036064
Page
18486
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex