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Lex Iterata
Texte 1991021155
28 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du Domaine de Gaesbeek, de l'Etat à la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Enseignement - Finances - Communications
Publication
27-9-1991
Numéro
1991021155
Page
21231
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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