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Lex Iterata
Texte 1991035444
22 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 mars 1990 fixant le formulaire de déclaration nécessaire pour effectuer la déclaration trimestrielle pour la redevance d'environnement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-4-1991
Numéro
1991035444
Page
7282
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029395
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