Lex Iterata

Texte 1991012251

16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1991
Numéro
1991012251
Page
16046
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex