Lex Iterata

Texte 1991010215

5 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1991 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-10-1991
Numéro
1991010215
Page
21996
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991009637
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