Lex Iterata

Texte 1991014327

9 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-10-1991
Numéro
1991014327
Page
21996
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex