2 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 12 mars 1951 modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1950, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des huiles végétales et animales et du mouvement des stocks dans cette industrie.

2 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1950 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la margarine et du mouvement des stocks dans cette industrie.

3 JANVIER 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les normes auxquelles les émissions radiodiffusées de télévision doivent être conformes

4 JANVIER 1952. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux du 8 novembre 1930 et du 25 juillet 1938 qui concernent le mariage des officiers

5 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une aide pécuniaire aux cultivateurs particulièrement éprouvés par l'épizootie de fièvre aphteuse

5 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant le titre 1er, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

5 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux de Lanaken (Tournebride)-Maaseik, Tongres-Lanaken (Tournebride), Diest-Beringen-Koersel. - Plans de sectionnement.

5 JANVIER 1952. - Arrêté royal Mines de Houille. - Concessions réunies Sainte-Barbe et Guillaume Lambert. - Extensions.

5 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le salaire fictif affèrent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

7 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant les épreuves de régularisation des officiers des services de la force navale

7 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1951 relatif aux comités d'avancement (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,13°)

7 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 19 novembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

7 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour rations de vivres et des indemnités de ménage et de hors ménage.

8 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les aréomètres pour être admis à la vérification facultative.

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 janvier 1950 relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à la nomination en stage ou à titre définitif de certains agents temporaires relevant du Ministère de la Reconstruction

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de nouveaux capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne en 1951

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal prolongeant la durée de la mission de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Hasselt, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

8 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

8 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les aréomètres pour être admis à la vérification facultative.

9 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs.

10 JANVIER 1952. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

10 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt d'un milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de crédit à l'Industrie.

10 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1933 relatif au statut des officiers, ingénieurs des fabrications militaires.

11 JANVIER 1952. - Arrêté royal autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

11 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté du Régent du 17 août 1948

11 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences pour la boulangerie, la pâtisserie et la vente de farine panifiable.

11 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

12 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif aux subventions pour l'amélioration des espèces caprine et ovine

12 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 12 février 1951, prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de la production et des stocks de certains produits intéressant l'industrie chimique.

14 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1931 portant exécution de l'article 3 de la loi du 20 novembre 1919 relatif à la création d'un bureau douanier colonial, à Anvers

14 JANVIER 1952. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations.

15 JANVIER 1952. - ARRETE ROYAL - Ministres. - Démissions. - Nominations

16 JANVIER 1952. - ARRETE ROYAL. Caisse d'amortissement de la dette publique du Congo belge. Mise à la disposition des dotations

16 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1951 relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et à l'organisation de l'Ecole d'application de gendarmerie

17 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel Caisse d'amortissement de la dette publique du Congo belge. Mise à sa disposition des dotations.

18 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes

18 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant nomination des membres du comité du Budget

18 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant à nouveau l'arrêté du Régent du 1er mai 1947, relatif à la création d'un comité ministériel de coordination économique

18 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant la taxe à percevoir pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une carte d'identité à un sujet belge à l'étranger

18 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes (abrogé par AM 22-03-1952, art. 7)

21 JANVIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'établissement d'une statistique périodique des commandes de produits destinés aux forces armées étrangères.

21 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

21 JANVIER 1952. - Arrêté royal transférant à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles les attributions du service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.)

21 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi.

21 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1920 concernant le personnel des parquets.

21 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif au personnel des greffes (abrogé par AM 18-01-1956, art. 3)

21 JANVIER 1952. - Arrêté royal déterminant le statut du secrétaire du Conseil supérieur de l'Enseignement technique.

22 JANVIER 1952. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 41, alinéa 2, e, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

22 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire temporaire à certains estropiés, mutilés et personnes assimilées

22 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire en date du 30 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

22 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire en date du 30 octobre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

23 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant création d'un comité mixte aérien (Comixair)

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal accordant la personnification civile à l'association européenne contre la Poliomyélite

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal accordant la personnification civile à l'association internationale de gérontologie

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 décembre 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 9 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Brabant, concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Brabant, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure, - services de remorquage de la navigation intérieure, - ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

24 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le canal de Gand à Ostende, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1951, le cadre temporaire du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

25 JANVIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL fixant les ressorts d'inspection des bibliothèques publiques et des oeuvres d'éducation populaire.

25 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant des mesures spéciales pour la protection du cheptel contre la fièvre aphteuse (rapporté par AR 29-02-1952, art. 4)

25 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'administration centrale et des services extérieurs du Ministère des Colonies

26 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir pour la délivrance, aux membres des forces belges en Allemagne occupée et du personnel attaché à ces forces, d'autorisations de porter ou de détenir des armes de défense.

28 JANVIER 1952. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté du Régent du 8 février 1950 modifiant à titre provisoire les dispositions relatives au recrutement des agents et ouvriers temporaires de l'Etat

28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer d'un nouvel explosif.

28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'interdiction d'usage du cuivre et d'alliages de cuivre.

28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

29 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant le barème de certains membres du personnel scientifique de l'Institut géographique militaire

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 mai 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail dans les briqueteries de la région du Rupel

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie textile en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation de salaires minimums dans la navigation intérieure, - transport de marchandises, - leur rattachement à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire au personnel navigant à l'étranger

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la médaille commémorative du règne de S. M. Léopold II à certains anciens militaires de la Force publique du Congo

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la classification des travailleurs et travailleuses de la pâtisserie artisanale, la fixation des salaires minimums de ces travailleurs et travailleuses, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail ainsi que l'octroi d'une indemnité de lessivage

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de cours d'assises

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 mai 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail, dans les briqueteries de la région du Rupel.

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947, déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars.

1 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 déterminant les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat

2 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie et articles de voyage ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

2 FEVRIER 1952. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 fixant les rémunérations du personnel enseignant, scientifique et assimile des établissements ressortissants au Ministère de l'Instruction publique

2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 7 mars 1951.

2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire.

4 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

4 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

4 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel. - Tarifs téléphoniques.

4 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

5 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant réglementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifie ultérieurement.

5 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 8 août 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises agricoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises horticoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

6 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

7 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant institution au Ministère de l'Intérieur de chambres de recours à l'usage des agents de gouvernements provinciaux.

9 FEVRIER 1952. - Arrêté royal approuvant une modification aux droits de magasin sur les marchandises entreposées à l'entrepôt public de Termonde

9 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer de nouveaux explosifs.

9 FEVRIER 1952. - Arrêté royal. - Arrêté royal régularisant la situation de certains officiers en application de l'arrêté royal du 20 juin 1951.

12 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille (abrogé par AR 08-04-1952, art. 3)

12 FEVRIER 1952. - Arrêté royal réglant la location des grues électriques établies par le Ministère des Travaux publics au port d'Ostende

12 FEVRIER 1952. - Arrêté royal portant suppression du passage d'eau public pour piétons à Audenarde, Eindrieskaai, sur le Haut-Escaut.

12 FEVRIER 1952. - Arrêté royal portant établissement d'un passage d'eau public pour piétons, dénommé "Gevaerts-veer", sur le canal de Gand à Bruges, à Beernem.

13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale, applicables pour la période du 1er janvier 1952 au 30 juin 1952 (arrêté n° 18)

14 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1952 (arrêté n° 14)

14 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance de Pays-Bas.

15 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques à recenser en vue de leur désignation pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées.

15 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement pour les militaires en congé illimité.

15 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le règlement sur le recensement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (abrogé par AR 09-10-1962, art. 12)

15 FEVRIER 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 9 novembre 1935 portant suppression des fonds de tiers et création des caisses des instituts agronomiques de Gand et de Gembloux et de l'école de médecine vétérinaire de Cureghem

16 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour destruction d'engins explosifs non éclatés

16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

18 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas du 22 juin 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas

18 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer

18 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel relatif au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer.

22 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL Chemins de fer vicinaux d'Ostende-Knokke-frontière-Bruges, d'Ostende-La Panne-frontière-Furnes-Adinkerke, de Knokke (station) à Knokke (Siska) et d'Adinkerke à La Panne. - Prix à percevoir pour le transport des pêcheurs

23 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux prix du ciment.

25 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire pour l'année 1951 du Ministère de la Justice et les rémunérations y afférentes.

26 FEVRIER 1952. - Arrêté royal approuvant la nouvelle rédaction de l'article " Camphorae Spiritus " de la Pharmacopée belge

26 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux de Binche-Bracquegnies-La Louvière-Estinnes-au-Mont et de Courcelles-Incourt-Gembloux. - Modification aux tableaux des distances.

27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la saboterie ainsi que leur rattachement à l'index-number des prix de détail

27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1945 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affiliés à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, modifié par les arrêtés du Régent du 19 décembre 1945 et du 23 août 1946

27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire, établi par l'arrêté royal du 5 mai 1936

27 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux des provinces de Namur et de Luxembourg. - Plans de sectionnement et tableaux de distances.

27 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel approuvant les listes des médicaments indiqués dans le deuxième supplément à la pharmacopée belge que les pharmaciens et les médecins sont tenus d'avoir, en tout temps, dans leur officine ou dans leur dépôt

28 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal abrogeant certaines dispositions du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal - Modification à l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal portant création d'un conseil supérieur de l'Enseignement du service social

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal organique de l'enseignement du service social

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal accordant une allocation et une indemnité forfaitaire aux chauffeurs d'auto des cabinets ministériels

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif aux frais de parcours et de séjour des membres du personnel des administrations de l'Etat qui font partie de cabinets ministériels

28 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel fixant les taux des indemnités forfaitaires allouées aux militaires suivant des cours ou accomplissant des stages à l'étranger.

29 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL portant réglementation des allocations, primes et indemnités à accorder au personnel de l'Administration de la Marine et des rétributions à attribuer à des Néerlandais pour la garde des bateaux à moteur à Flessingue

29 FEVRIER 1952. - Arrêté royal portant des mesures spéciales pour la protection du cheptel contre la fièvre aphteuse

29 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

1 MARS 1952. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

1 MARS 1952. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 MARS 1952. - Arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibre linguistique au niveau le plus élevé du cadre des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 MARS 1952. - Arrêté royal attribuant un étendard ou un fanion à des unités de formation nouvelle

1 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Brecht, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

1 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

1 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949, portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'administration de la Marine

1 MARS 1952. - Arrêté royal fixant le nombre des membres du comité national pour le travail à domicile

3 MARS 1952. - Arrêté ministériel. - Admission au transport par chemin de fer de nouveaux explosifs.

5 MARS 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

5 MARS 1952. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 15 septembre 1951 et du 18 janvier 1952 relatifs au contrôle des changes

5 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

5 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date des 23 février et 23 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du littoral concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries du littoral et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

5 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes.

7 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt fixés par l'arrêté du Régent du 1er juin 1949

7 MARS 1952. - Arrêté royal portant approbation de modifications apportées aux statuts d'une entreprise d'assurance sur la vie.

8 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

8 MARS 1952. - Arrêté royal - Loterie coloniale. - Montant de la cinquième tranche 1952 (tranche spéciale de Pâques)

8 MARS 1952. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués.

8 MARS 1952. - Arrêté ministériel portant approbation de modèles de compteurs électriques.

10 MARS 1952. - Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

10 MARS 1952. - Arrêté royal. - Musée royal du Congo belge. - Dénomination

10 MARS 1952. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Liège.

10 MARS 1952. - Arrêté ministériel Loterie coloniale. - Modalités d'émission de la cinquième tranche 1952 (tranche spéciale de Pâques).

11 MARS 1952. - ARRETE MINISTERIEL fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé.

11 MARS 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 24 mai 1951, prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux métaux.

12 MARS 1952. - Arrêté royal relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation dans le pays du pou de San Jose (aspidiotus perniciosus)

13 MARS 1952. - ARRETE ROYAL organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel du 23 mai 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière de la région du Rupel

13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux prorogeant la durée de validité de la convention du 12 mars 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1951 et relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

13 MARS 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 février 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant règlementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifié ultérieurement.

13 MARS 1952. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux. - Modification au fascicule D. - Frais accessoires et autres frais non compris dans les tarifs.

13 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation dans le pays du pou de San Jose (Aspidiotus perniciosus).

13 MARS 1952. - Arrêté ministériel désignant les offices de douane ouverts à l'importation de plantes vivantes ligneuses ou parties de plantes vivantes ligneuses ainsi que de leurs fruits.

14 MARS 1952. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de la loi du 9 juillet 1951 portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la force navale

14 MARS 1952. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rations de vivres et les suppléments divers pour les bâtiments de mer de la force navale dotés d'un ménage à gestion spéciale.

14 MARS 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1952 fixant les taux des indemnités forfaitaires allouées aux militaires suivant des cours ou accomplissant des stages à l'étranger.

14 MARS 1952. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté du Régent, en date du 31 décembre 1946 relatif à la fixation d'une Union intercommunale des Commissions d'Assistance publique de l'Agglomération bruxelloise

15 MARS 1952. _ Arrêté royal relatif au mode de calcul des cotisations et des allocations familiales des travailleurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons.

15 MARS 1952. - Arrêté royal créant à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.

15 MARS 1952. - Arrêté royal autorisant la Caisse nationale des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins à émettre, sous la garantie de l'Etat, des bons de caisse pour un capital nominal total de 330 millions de francs

15 MARS 1952. - Arrêté royal donnant force obligatoire à la décision du 10 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant sa décision du 5 mai 1950 concernant la fixation de salaires minimums dans les entreprises agricoles

15 MARS 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique trimestrielle de l'activité dans l'industrie transformatrice du bois.

15 MARS 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.

17 MARS 1952. - ARRETE ROYAL attribuant un emblème à des unités de formation nouvelle

17 MARS 1952. - Arrêté royal suspendant temporairement l'application du règlement de police sanitaire de la fièvre aphteuse en ce qui concerne la préparation, le transport, la détention et l'usage des produits préventifs

17 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 novembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des dates de vacances pour 1952

17 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

17 MARS 1952. - Arrêté royal suspendant temporairement l'application du règlement de police sanitaire de la fièvre aphteuse en ce qui concerne la préparation, le transport, la détention et l'usage des produits préventifs.

17 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul des cotisations et des allocations familiales des travailleurs affiliés à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons.

18 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 25 févriers 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation de la période de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie des conserves de viande, des saucissons, des salaisons, de la viande fumée, des produits de viande, de la fonte de graisse, dans la boyauderie et dans les abattoirs

18 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité en date du 18 décembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

18 MARS 1952. - Arrêté royal portant octroi du grade de principal aux inspecteurs-ingénieurs et inspecteurs-médecins, rémunérés par les barèmes V F et V G

18 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt d'un milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant modification aux statuts de la caisse des ouvriers du département des Postes, Télégraphes et Téléphones

19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1949 permettant d'accorder des prêts d'études aux étudiants de l'Institut de médecine tropicale " Prince Léopold ", à Anvers, et à ceux de l'école coloniale annexée au Ministère des Colonies

19 MARS 1952. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 29 décembre 1951 réglant l'octroi des subventions de l'Etat à l'occasion de l'application de la prémunition par le B.C.G.

21 MARS 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1952, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

22 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

22 MARS 1952. - Arrêté royal relatif au contrôle des changes

22 MARS 1952. - Arrêté royal accordant la reconnaissance de l'Etat à six théâtres lyriques établis dans le royaume

22 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes.

22 MARS 1952. - Arrêté ministériel portant dérogation temporaire au règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce bovine.

22 MARS 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1951 relatif à l'emploi des dénominations beurre, crème, lait et fromage.

24 MARS 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres, échevins et aux salaires des gardiens de saisie

24 MARS 1952. - Arrêté royal complétant à titre temporaire, pour les besoins du corps et de l'école nationale de sécurité civile, le cadre organique du personnel administratif du service de la sécurité civile du Ministère de l'Intérieur

24 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

25 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Gand à Terneuzen (partie belge) et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant des règlements particuliers de certaines voies navigables

25 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

25 MARS 1952. - Arrêté royal organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

25 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services

25 MARS 1952. - Arrêté ministériel déterminant la forme du visa du Trésor à apposer sur les bons de caisse à émettre par la Caisse nationale des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins, en vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1952.

25 MARS 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises.

25 MARS 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l'exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses.

26 MARS 1952. - Arrêté royal majorant les allocations octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944

26 MARS 1952. - Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

26 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comité der haven van Antwerpen "

26 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 27 décembre 1951, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la décision, en date du 20 avril 1951, de la même commission concernant le rattachement de salaires à l'index-number des prix de détail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951

27 MARS 1952. - Arrêté royal autorisant la délivrance de passeports collectifs aux jeunes de moins de 21 ans dans les cinq pays signataires du Traité de Bruxelles

27 MARS 1952. - Arrêté royal instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête

27 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

28 MARS 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des Commissions consultatives et des commissions de réclamation.

28 MARS 1952. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'avantages d'ordre familial en application de l'article 108, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

31 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'administration de l'aéronautique, l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

31 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 novembre 1951, de la Commission paritaire de l'industrie armurière à la main de la région liégeoise, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952

31 MARS 1952. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane.

31 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles.

31 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant la liste des variétés des espèces agricoles et horticoles susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant les nombres maxima d'officiers du cadre de complément pour l'année 1951

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement du canal de Charleroi à Bruxelles et de ses embranchements et celui des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables (abrogé par AR 17-10-1956, art. 29)

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1930 portant institution et organisation de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans les laiteries, les beurreries, les fromageries et les entreprises de produits lactés

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal. - Hôpitaux et maternités. - Prix de la journée d'entretien (année 1952)

2 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1951 relatif aux modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage

2 AVRIL 1952. - Arrêté royal. - Maisons de retraite. Homes pour enfants - Prix de la journée d'entretien (année 1952).

2 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence et indemnités allouées aux président et membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales.

3 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

3 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

3 AVRIL 1952. - Arrêté royal - Sanatoria, etc. Prix de la journée d'entretien (année 1952)

3 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux de Chimay-Cul-des-Sarts-Petite-Chapelle et de Petite-Chapelle-Couvin. Plan de sectionnement.

4 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux de la banlieue de Gand. - Section Gand (Rabot)-Gand (Est). - Modification au tableau des distances.

5 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL coordonnant les lois portant réglementation du travail à domicile du point de vue des salaires et de l'hygiène.

5 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques.

7 AVRIL 1952. - Arrêté royal créant la médaille du Volontaire de guerre

7 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché

7 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 21 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation des salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en grès et établies dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

7 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées.

7 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, les modalités de l'octroi du pécule de vacances et du complément familial à ce pécule au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables, rétribué par l'Etat.

8 AVRIL 1952. - ARRETE MINISTERIEL num. 4291 relatif à l'octroi de la Médaille du Volontaire de Guerre à certains volontaires des guerres 1914-1918 et 1940-1945.

8 AVRIL 1952. - ARRETE MINISTERIEL num. 4292 relatif à l'octroi de la Médaille du Volontaire de Guerre combattant à certains volontaires de la guerre 1940-1945.

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1951 réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal accordant des subsides aux groupements de résistance armée en vue d'assurer leur liquidation administrative et financière

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal créant la Médaille du Volontaire de guerre combattant

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 14 février 1952 concernant l'octroi en 1952, de vacances annuelles supplémentaires en fonction de l'ancienneté (abrogé par AR 05-09-1952, art. 2)

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un sixième emprunt, de 200 millions de francs

8 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel n° 4293 relatif à l'octroi de la Médaille du Volontaire de Guerre combattant à certains membres du corps expéditionnaire pour la Corée.

9 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif au régime fiscal des huiles minérales

9 AVRIL 1952. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'exécution de l'arrêté royal du 9 avril 1952 relatif au régime fiscal des huiles minérales.

9 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

9 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

9 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1951, de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comité der haven van Antwerpen ", concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

10 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de poliomyélite ou de maladie bleue

10 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements

10 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.

11 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1950, fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie

11 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie de la construction

11 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mai 1939, portant organisation générale de la défense active du territoire contre les attaques aériennes et créant la garde territoriale antiaérienne.

11 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif au transit des pyrites de fer non grillées (abrogé par AM 28-08-1952, art. 1)

15 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant le mode de calcul des sommes que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

15 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

15 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel. - Admission au transport par chemin de fer de nouveaux explosifs.

15 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer de nouveaux explosifs.

16 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 6 août 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

16 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif aux officiers auxiliaires de la force aérienne

16 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la limite d'âge des officiers de réserve des forces armées

16 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1951 relatif au statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

16 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire

19 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 10 janvier 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce du charbon de la province de Flandre orientale, relatives à la fixation des salaires minimums et des conditions de travail, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail

19 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1952 pour les briqueteries de la région du Rupel

19 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1951 déterminant le nombre et la compétence des sections de la Commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.

19 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel approuvant l'agréation provisoire d'un centre médical d'appareillage.

21 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruxelles et sur celles arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt

21 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946 qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

21 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 janvier 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie des cuirs et peaux

21 AVRIL 1952. - Arrêté royal excluant certains emplois du Ministère des colonies du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

21 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux de Ath-Tournai et de Ath-Flobecq. - Modification aux tableaux des distances.

21 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 janvier 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie des cuirs et peaux.

22 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

22 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

22 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux agents définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail

22 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

23 AVRIL 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'achèvement (blanchiment et préparation, apprêt, teinture et impression)

24 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1951

24 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1951.

25 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt à 4 1/2 % au capital nominal de 1,250 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des Chemins de Fer belges

28 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission, aux Etats-Unis d'Amérique, d'un emprunt de ° 50,000,000 à moyen terme

28 AVRIL 1952. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie

28 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

28 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, aux Etats-Unis d'Amérique, d'un emprunt de ° 50.000.000 à moyen terme.

29 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939, sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

29 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1952

29 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1952, pour les briqueteries de la Campine anversoise

29 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 juillet 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Instruction publique

30 AVRIL 1952. - Arrêté royal approuvant : 1. certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public d'Arlon ; 2. un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt

30 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

30 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant le libelle de certaines sous-catégories de travaux

30 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant celui du 30 décembre 1900 réglant la tenue des registres de population

2 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1952.

3 MAI 1952. - Arrêté royal déterminant la spécialité complétant le titre d'ingénieur technicien délivré par l'école " Centrale Hogere Technische School der Beide Vlaanders "

3 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

5 MAI 1952. - Arrêté royal accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de Voirie tendant à la reconnaissance du " Centre de Recherches routières " et à l'agréation de ses statuts

5 MAI 1952. - Arrêté royal créant l'Institut national supérieur d'architecture et d'urbanisme d'Anvers

6 MAI 1952. - ARRETE ROYAL attribuant un emblème à des unités de formation nouvelle

6 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952

6 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

6 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.

7 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux

7 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilés au timbre.

9 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes

9 MAI 1952. - Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des forces armées

9 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les rémunérations y afférentes

10 MAI 1952. - Arrêté royal pris en exécution des articles 34 et 38 de la loi du 14 juin 1951 sur la position et l'avancement des officiers de la force navale

12 MAI 1952. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique

12 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

12 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille

12 MAI 1952. - Arrêté ministériel portant approbation de modèles de compteurs électriques.

12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyages prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires de personnes requises, en raison de leur art ou profession, en matière répressive.

13 MAI 1952. - Arrêté royal portant agréation de compagnies d'art dramatique

13 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre du département et les rémunérations y afférentes

13 MAI 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1952 au 30 septembre 1952 (arrêté n° 15)

14 MAI 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 293 du Règlement général pour la protection du travail

14 MAI 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

14 MAI 1952. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs

14 MAI 1952. - Arrêté royal - Pêche pendant les jours de fête de la Pentecôte

14 MAI 1952. - Arrêté royal mettant un crédit prévu au budget du Ministère de la Défense Nationale à la disposition du Ministre de l'Instruction publique

14 MAI 1952. - Arrêté royal - Office catholique international du cinéma (O. C. I.). - Personnification civile

14 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1950, portant création d'une commission pour l'étude de la détection et du repérage radioélectriques applicables à la navigation maritime sur les fleuves et dans les chenaux d'accès aux ports.

15 MAI 1952. - Arrêté royal relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires

15 MAI 1952. - Arrêté royal abrogeant l'article 8 de l'arrêté royal du 26 août 1938, portant règlementation sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'Energie électrique dans les transactions

15 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière

15 MAI 1952. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

15 MAI 1952. - Arrêté royal Mines de houille. Concession de Masses-Diarbois. - Déchéance.

15 MAI 1952. - Arrêté royal Mines de houille. Concession de Grand-Conty et Spinois. - Déchéance.

17 MAI 1952. - Arrêté royal déterminant l'état des aumôniers militaires [du cadre] de réserve.<AR 2013-12-26/03, art. 8, 002; En vigueur : 31-12-2013>

17 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951, et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

19 MAI 1952. - Arrêté royal réglementant l'emploi des moteurs à explosion ou à combustion interne dans les mines, minières et carrières souterraines.

19 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 1er mars 1950, relatif aux cartes d'identité et portant les mesures transitoires y afférentes (abrogé par AR 26-01-1967, art. 11)

20 MAI 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 27 août 1938, du 20 décembre 1939 et du 24 août 1948, consécutivement à la suppression de la Commission mixte des mesures électriques.

21 MAI 1952. - Arrêté royal fixant les règles à observer pour la tenue des plans de mines.

21 MAI 1952. - Arrêté royal portant création d'une réserve de gendarmerie

21 MAI 1952. - Arrêté royal abrogeant l'article 195 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

21 MAI 1952. - Arrêté royal fixant un régime spécial d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires appointés et aux personnes assimilées aux militaires

24 MAI 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac.

24 MAI 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 p. c. de 1952.

25 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

26 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

26 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1945 relatif à l'agréation des bureaux de placement privés gratuits et à l'octroi de subsides.

26 MAI 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'un règlement économique de la production et de la distribution.

27 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant l'établissement d'une classification des travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire

27 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces.

28 MAI 1952. - Arrêté royal allouant des primes aux ouvriers qui s'engagent pour le travail du fond de la mine

28 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 juin 1948 instituant une allocation postnatale

28 MAI 1952. - Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix de la viande bovine et porcine.

28 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 30 décembre 1946 et 26 mai 1951.

29 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

29 MAI 1952. - Arrêté royal déterminant la mission et les pouvoirs du commissaire général du gouvernement près l'Exposition universelle et internationale de Bruxelles et fixant les règles de fonctionnement de ses services

30 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

30 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1951, fixant les prix maxima de vente des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés.

30 MAI 1952. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1953.

31 MAI 1952. - Arrêté ministériel divisant en chambres le Conseil supérieur de milice et certains conseils de milice.

3 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence et indemnités allouées aux président et membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales.

6 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1952, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

6 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 mai 1950 fixant les allocations et primes dues à l'occasion de prestations aéronautiques

7 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif à la date de prise de rang d'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

9 JUIN 1952. - Arrêté royal transférant des crédits inscrits au budget des services du Premier ministre, aux budgets des divers départements

10 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux assesseurs juridiques des conseils de prud'hommes de première instance

10 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance

10 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL approuvant le tarif des droits à percevoir par la société anonyme " Maatschappij der Brugsche Zeevaart Inrichtingen " dans le complexe portuaire de Bruges-Zeebrugge

10 JUIN 1952. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés

10 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail

10 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale (rapporté par AR 12-11-1952, art. 25)

10 JUIN 1952. - Arrêté royal établissant le barème des indemnités fixées à accorder aux présidents des conseils de prud'hommes d'appel

10 JUIN 1952. - Arrêté royal déterminant la mission de la caisse de congés payés de l'alimentation

10 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'accession des candidats en sciences (groupe sciences mathématiques) au grade de candidat en sciences naturelles et médicales

10 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951 et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail

10 JUIN 1952. - Arrêté royal portant homologation des normes élaborées par l'Institut belge de normalisation

10 JUIN 1952. - Arrêté ministériel portant agréation d'un service médical en exécution de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (38e liste).

11 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités alloués au président et aux membres du conseil d'administration de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

11 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1948 portant réglementation du commerce des substances destinées à l'alimentation des animaux

11 JUIN 1952. - Arrêté royal approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

11 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 18 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du spectacle fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

11 JUIN 1952. - Arrêté royal déterminant les normes auxquelles doivent être conformes les émissions radiodiffusées de télévisions en noir et blanc dans le Royaume

11 JUIN 1952. - Arrêté royal accordant au personnel navigant des paquebots de l'Etat une allocation pour voyages dits " de dédoublement "

12 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1952, le montant de la cotisation patronale pour les vacances supplémentaires d'ancienneté

12 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

12 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant pour l'industrie du port de Gand et du port de Bruxelles et Vilvorde, le montant et le mode de paiement du salaire afférent aux jours fériés chômés

12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 8 avril et 15 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires horaires minimums du petit personnel de l'hôtellerie permanente

12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, relative au montant de la cotisation de sécurité d'existence

12 JUIN 1952. - Arrêté royal portant modification des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

12 JUIN 1952. - Arrêté royal portant agréation de deux services hospitaliers et d'une clinique en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

13 JUIN 1952. - Arrêté royal organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952

13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant la répartition du crédit supplémentaire pour subventions aux établissements libres d'enseignement supérieur, prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949

13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les indemnités des membres des juridictions de milice pour l'année 1951

16 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif à l'avancement aux règlements et à l'uniforme de la garde territoriale antiaérienne

17 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

17 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'article 84 de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

17 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 20 février 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951

18 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1950 relatif aux catégories du personnel navigant de la Force aérienne et aux allocations et primes aéronautiques.

18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifié par la loi du 14 juillet 1951.

18 JUIN 1952. - Arrêté ministériel Enseignement de l'architecture. - Formules des certificats et diplômes.

18 JUIN 1952. - Arrêté ministériel. - Conditions d'engagement volontaire des miliciens missionnaires dans les cadres de réserve de la force publique du Congo belge.

19 JUIN 1952. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé.

19 JUIN 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

19 JUIN 1952. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie.

20 JUIN 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation qui, à défaut de logement est accordée aux titulaires de fonctions bénéficiant de la gratuité de logement.

20 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Agriculture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

21 JUIN 1952. - Arrêté ministériel déterminant les mesures nécessaires pour assurer l'appel de la réserve de recrutement.

21 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission de révision instituée par l'arrêté royal du 9 avril 1951

21 JUIN 1952. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des obligations au porteur de l'emprunt 3 1/2 % de l'Assainissement monétaire et aux tirages au sort prévus pour leur amortissement.

22 JUIN 1952. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'études européennes.

23 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1952 créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des Forces armées

23 JUIN 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire et le régime d'indemnisation applicables aux militaires faisant partie du corps expéditionnaire pour la Corée

23 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le statut des professeurs civils occupant temporairement des emplois à l'Ecole Royale des Cadets et à l'école supérieure des candidats gradés

23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les taux forfaitaires de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés principalement au pourboire.

23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés.

23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel portant dérogation temporaire au règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce bovine en ce qui concerne l'organisation des concours pour vaches laitières en Flandre orientale.

24 JUIN 1952. - Arrêté royal déterminant les moyens et les engins autorisés pour la destruction du lapin sauvage.

24 JUIN 1952. - [Arrêté royal déterminant les modalités de présentation des membres du Conseil national du Travail.] <Intitulé remplacé par AR 2010-03-04/05 , art. 1, 004; ED : 01-01-2010>

24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle

24 JUIN 1952. - Arrêté royal accordant des indemnités à certains membres des commissions d'appel des pensions de vieillesse

24 JUIN 1952. - Arrêté royal octroyant un complément de ressources aux bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse ou de veuve qui ne jouissent pas d'un complément de pension de vieillesse ou de survie

24 JUIN 1952. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux groupements et institutions qui organisent des ateliers ou des centres de travail et de reclassement professionnel pour invalides et infirmes

24 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

24 JUIN 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature de la laine cardée et de la laine peignée

24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle.

25 JUIN 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 1947 relatif à la règlementation des subsides de l'Etat aux sociétés de petit élevage.

25 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant celui du 8 août 1951 qui établit des régions spéciales en vue de l'organisation de la sécurité civile.

25 JUIN 1952. - Arrêté ministériel organisant l'examen de maturité prévu par l'arrêté royal du 13 juillet 1951, relatif à l'obtention du diplôme d'accoucheuse et réglant les études et examens qui y conduisent.

26 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité supplémentaire et temporaire aux bénéficiaires des indemnités de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

26 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant, pour l'université de l'Etat de Liège, le programme de l'examen pour le grade de licencié en philosophie et lettres, groupe D, philologie romane.

27 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des indemnités de milice pendant les douze premiers mois de service des militaires, en faveur des ayants droits visés à l'article 2, 4e et 5e, de la loi du 9 juillet 1951 (abrogé par AR 17-01-1964, art. 51, 3°)

27 JUIN 1952. - Arrêté ministériel relatif aux prix du transport de personnes par autobus.

27 JUIN 1952. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.

28 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant le taux des redevances pour l'atterrissage et l'éclairage à percevoir à l'occasion de l'utilisation, par des aéronefs d'un poids inférieur à deux tonnes, des aérodromes publics administrés par la régie des voies aériennes

28 JUIN 1952. - Arrêté ministériel fixant les époques de l'ouverture et de la clôture de la chasse à tir au brocard pour l'année 1952.

30 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel de l'Administration centrale du Ministère de l'Instruction publique

30 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin.

30 JUIN 1952. - Arrêté royal Ternat. - Retrait des subsides pour l'école gardienne communale. - Approbation.

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal portant majoration, pour l'exercice 1952, du fonds des communes et du fonds des provinces

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal réglant les attributions et le fonctionnement des conseils scolaires des athénées et des écoles moyennes

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate d'ammonium de ses mélanges

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif aux correspondants horticoles

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature de jute

1 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales de 1952.

2 JUILLET 1952. - Arrêté royal allouant les indemnités pour frais de séjour aux sténo-dactylographes secrétaires, sténo-dactylographes et dactylographes du personnel civil du Ministère de la Défense Nationale recrutés en Belgique pour être attachés en permanence aux missions belges auprès des organismes interalliés à l'étranger

2 JUILLET 1952. - Arrêté royal déterminant le texte du résume des lois militaires, dont lecture est donnée aux miliciens à leur entrée centre de recrutement et de sélection

2 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant l'époque de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau.

3 JUILLET 1952. - Arrêté royal instituant une commission pour l'établissement d'un plan d'études primaires

3 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951, fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1951.

4 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire à certaines victimes d'accidents du travail

4 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation temporaire à certaines victimes des maladies professionnelles

4 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1932 portant institution et organisation d'une caisse spéciale pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

4 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales de compensation pour allocations familiales

5 JUILLET 1952. - Arrêté royal approuvant le barème des redevances et des taxes du port autonome de Liège

5 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Plassendale à Nieuport, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

7 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1951 relatif à l'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

7 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif au transport des explosifs par chemin de fer.

7 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif aux bons de rééquipement ménager.

7 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel Chemin de fer vicinal de Trazegnies-Gouy-lez-Piétons, prolongement de Gouy (place communale) à Gouy (Chapelle-Jean Benit). - Tableau de sectionnement.

8 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif au statut des officiers ingénieurs des fabrications militaires (abrogé par AR 03-11-1977, art. 9)

8 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la décoration militaire

9 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté ministériel du 14 février 1952 portant interdiction de l'importation de fumier en provenance des Pays-Bas.

10 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL fixant l'indemnité allouée aux aumôniers des travailleurs étrangers occupés en Belgique. <Cet AR a été abrogé en ce qui concerne la Communauté française par AECF 1983-03-11/30>.

10 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der Haven van Antwerpen " concernant la couverture des frais d'administration du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers

10 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte des Transports terrestres.

10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'intendance de la Force terrestre et aux officiers de ce service

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le cadre organique et les barèmes du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Santé publique et de la Famille

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les décisions du 12 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 16 avril 1952 et en prorogeant la validité

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant pour une période d'un an la validité des décisions du 18 mai 1951 de la même Commission concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés par les préparateurs de légumes secs ainsi que dans les usines de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes et légumes en saumure

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans les fileteries

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité de caisse

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal autorisant l'admission directe, en 1952, d'élèves en troisième année de l'école d'officiers du service de santé

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant la rémunération des professeurs civils chargés de l'enseignement de la langue anglaise à certains membres du personnel des Forces armées

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juin 1951, sur la position et l'avancement des officiers de la Force navale

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif aux épreuves pour l'accession au grade de capitaine de corvette, de capitaine-technicien ou de major des services dans les cadres actifs de la Force navale (abrogé par AR 29-02-1960, art. 23,5°)

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux militaires titulaires de la décoration militaire

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal. - Prix à allouer à quiconque découvrira le remède pour guérir la maladie du sommeil

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le minimum de la contribution par tonne à verser au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'asbeste-ciment

14 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

14 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

14 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel portant interdiction temporaire du transport, du colportage et de l'exposition en vente de volailles vivantes.

14 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'avancement dans les cadres subalternes des élèves du service de Santé admis directement, en 1952, en troisième année de l'école d'officiers du service de santé.

15 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 % unifiée, 2e série

15 JUILLET 1952. - Arrêté royal portant désignation d'un gouverneur belge et d'un gouverneur suppléant de la Banque internationale de reconstruction et de développement économique et révisant les arrêtés du Régent des 9 septembre 1949 et 14 juillet 1950

15 JUILLET 1952. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du règlement organique de la Fondation universitaire

15 JUILLET 1952. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères.

17 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 qui porte exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

17 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1951 relatif à l'emploi des dénominations beurre, crème, lait et fromage.

17 JUILLET 1952. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n'existe pas d'entrepôt public.

18 JUILLET 1952. - Arrêté royal. - Chemins de fer vicinaux. - Ligne d'Ostende-Knokke-Frontière-Bruges. - Suppression du transport de marchandises ( charges complètes et colis d'un poids supérieur à 50 kg ) entre Knokke et Bruges

18 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 relatif à la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômes pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier

18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de certaines caisses d'allocations familiales, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.

18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 règlementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel. - Prix à allouer à quiconque découvrira le remède pour guérir la maladie du sommeil. - Fonctionnement du jury.

19 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL - Chemins de fer vicinaux. - Ligne de La Panne-frontière-Furnes-Adinkerke. - Suppression du transport de marchandises ( charges complètes et colis d'un poids supérieur à 50 kg ) entre La Panne et Furnes

19 JUILLET 1952. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

19 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 mai 1947 relatif aux examens pour l'accession au grade de major

19 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'organisation au Ministère de la Défense Nationale d'un examen d'avancement pour la promotion au grade de sténo-dactylographe

20 JUILLET 1952. - Arrêté royal. - Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations.

22 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1936, fixant un règlement unique sur la pêche fluviale

22 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres, présidents, secrétaires et référendaires des commissions paritaires nationales et régionales ainsi que des commissions restreintes et des bureaux permanents en dépendant

22 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même commission, décision rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail

22 JUILLET 1952. - Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de la Faculté Polytechnique de Mons

23 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL réglant le service du tribunal de police de Bruges

24 JUILLET 1952. - Arrêté royal approuvant les modifications au règlement de visite des bateaux et radeaux du Rhin

24 JUILLET 1952. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1952 un supplément extraordinaire d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés

24 JUILLET 1952. - Arrêté royal approuvant une liste complémentaire de réactifs arrêtée par la Commission de la Pharmacopée que les pharmaciens sont tenus d'avoir en tout temps et en quantités requises dans leur officine

25 JUILLET 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exportation de pommes de terre.

26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes