Lex Iterata

Texte 1991022478

2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1971 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de revis ion des indemnités acquises

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-10-1991
Numéro
1991022478
Page
23703
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971061501
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