Lex Iterata

Texte 1991012595

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1991
Numéro
1991012595
Page
25645
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex