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Lex Iterata
Texte 1991012690
3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une prime syndicale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1991
Numéro
1991012690
Page
25251
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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