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Lex Iterata
Texte 1991021128
16 MAI 1991. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Institut national des industries extractives à la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
7-6-1991
Numéro
1991021128
Page
12653
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-16/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex