Lex Iterata

Texte 1991012767

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1991
Numéro
1991012767
Page
24246
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012937
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