Lex Iterata

Texte 1991012677

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1991
Numéro
1991012677
Page
24249
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex