Lex Iterata

Texte 1991025117

20 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
18-5-1991
Numéro
1991025117
Page
10746
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980020403
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