Lex Iterata

Texte 1991003314

28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-1991
Numéro
1991003314
Page
14263
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959123101
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