Lex Iterata

Texte 1991913006

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1991
Numéro
1991913006
Page
29495
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex