Lex Iterata

15 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL créant des commissions paritaires auprès de la Régie des Voies aériennes, de la Régie des Postes et [BELGACOM]

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 14-9-1991
Numéro: 1991014320
Page: 20164
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-07-15/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex