Lex Iterata

Texte 1991029513

3 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement [spécialisé] porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des [élèves à besoins spécifiques] <modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 291> (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 9)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-10-1991
Numéro
1991029513
Page
22237
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex