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Lex Iterata
Texte 1991012596
5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1991 et 1992
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1991
Numéro
1991012596
Page
23125
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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