28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"