Lex Iterata

Texte 1991012572

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1991
Numéro
1991012572
Page
22714
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex