Lex Iterata

Texte 1991801279

18 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant agrément d'organismes certificateurs dans le cadre du décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine wallonne et l'appellation d'origine locale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-10-1991
Numéro
1991801279
Page
22046
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex