4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47nonies du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-8-1991
Numéro: 1991012481
Page: 18597
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000008
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