Lex Iterata

Texte 1991012656

30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-12-1991
Numéro
1991012656
Page
28050
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-10-30/33, son propre art. 9, 002; En vigueur : 1992-04-01>