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Lex Iterata
Texte 1991000545
17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux, et convocation de ces assemblées
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-10-1991
Numéro
1991000545
Page
23440
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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