16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société publique des déchets de la Région flamande (O.V.A.M.) et de la Société flamande d'épuration des eaux au Ministère de la Communauté flamande (annulé par les arrêts du Conseil d'Etat n° 44.393 du 7-10-1993 et n°s 45.153 et 45.154 du 6 décembre 1993; voir M.B. du 27-06-1995, p. 18300)