Lex Iterata

Texte 1991907421

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'équivalence du Brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie française pour l'application du statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-11-1991
Numéro
1991907421
Page
26665
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex